Les réglementations de remboursement anticipé du crédit dans le cadre du rachat de crédit

Un remboursement anticipé est un mode de règlement de prêt, qui peut être partiel ou total, selon le désir du consommateur. Il s’agit donc de rembourser les dernières mensualités en une seule fois. Ce mode de remboursement est pourtant encadré par la loi et fait l’objet d’une attention particulière chez les établissements bancaires du fait que ce procédé leur vaut une partie de leur commerce. C’est dans ce sens que la loi Lagarde a été décrétée afin de protéger à la fois l’opérateur et le consommateur.

La loi et le remboursement par anticipation

Les réglementationsD’un côté, la loi ouvre la voie aux consommateurs qui leur donnent le droit de régler partiellement ou totalement son capital restant dû. En effet, les banques ne peuvent pas s’opposer au remboursement par avance de dernières mensualités. C’est ainsi le code de la consommation qui fixe les conditions.

De l’autre, c’est également des prérogatives pour les institutions bancaires qui ne peuvent tout de même pas travailler pour de la paille. Aussi, les organismes prêteurs ont le droit de contester un remboursement partiel anticipé dont la valeur sommée est inférieure à un montant stipulé par le décret.

Des règlementations de remboursement de crédit suivant les besoins de chaque partie

Toujours d’après la loi, des indemnités doivent être payées par l’emprunteur pour sa décision de rembourser ses capitaux restant dus par avance. Ce n’est pas pour autant que les banques peuvent fixer à leur guise le coût de ces indemnités, qui doivent d’ailleurs être inscrites dans le contrat. En effet, pour un rachat de crédit immobilier, la loi stipule que l’indemnité ne doit ni dépasser 6 mois d’intérêt des montants déjà payés, ni 3% du capital restant dû avant l’engagement du règlement par anticipation.

Néanmoins, le mandatant, avant la souscription au crédit, peut bien négocier la valeur maximale des indemnités s’il venait à rembourser par anticipation, et de ne pas oublier que le montant négocié doit impérativement être inscrit dans les clauses du contrat avant d’entamer la signature.